Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 18 juin 2024, n° 22/03539

TJ Lyon 18 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la fixation de la résidence de l'enfant chez la mère était dans son intérêt, compte tenu de son jeune âge.
Accepté
Droit de visite et d'hébergement
La cour a reconnu le droit de visite et d'hébergement du père, en veillant à l'intérêt de l'enfant.
Rejeté
Demande de report des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande, considérant que le report des effets du divorce à la date demandée n'était pas justifié.

Résumé par Doctrine IA

Le jugement du 18 juin 2024 concerne le divorce de Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [P], qui ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. Les questions juridiques posées incluent la date des effets du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant, et les droits de visite du père. La juridiction prononce le divorce, reporte les effets à la date de séparation (12 mars 2019), confie l'autorité parentale exclusivement à la mère, fixe la résidence de l'enfant chez elle, et réserve les droits de visite du père. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 18 juin 2024, n° 22/03539
Numéro(s) :	22/03539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geneviève LACHIEZE-REYSylvain THOURET

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT : 18 Juin 2024

N° RG 22/03539 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXX5/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [B]

[Z] [T] épouse [B]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732

DEFENDEUR :

Madame [Z] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (CAMEROUN)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 368

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2020/003175 en date du 28/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Geneviève LACHIEZE-REY, vestiaire : 368

— M^e Sylvain THOURET, vestiaire : 732

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 8 novembre 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [H] [B] le 11 avril 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [B], née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 11] (69)

et de

Madame [Z] [T], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (CAMEROUN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 12 mars 2019 ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [B] de sa demande de report des effets du divorce à la date du 31 octobre 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [Z] [T] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [W] ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [Z] [T] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants formée par les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES