RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00030 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMI4

MINUTE N° :

[L] [K]

c/

[M] [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Damien AYROLE

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 3]

[Localité 5]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 07 Avril 2025, par Assignation – procédure au fond du 21 Février 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Septembre 2025, et jugée le 05 NOVEMBRE 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 30 novembre 2022, Monsieur [L] [K] a consenti à Monsieur [M] [J] un bail d’habitation portant sur un logement avec parking, situé [Adresse 2].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Monsieur [L] [K] a par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025 fait assigner Monsieur [M] [J] devant la Chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire.

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [J] et de tous occupants de son chef.

— Condamner Monsieur [M] [J] à payer la somme de 4.900,61 euros au titre des loyer et des charges, terme de novembre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4.060 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Condamner Monsieur [M] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 570 euros par mois à compter de décembre 2024.

— Condamner Monsieur [M] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par mention au dossier, conformément aux dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le juge des contentieux de la proximité du tribunal judiciaire de Pontoise.

A l’audience du 02 septembre 2025, Monsieur [L] [K] représenté par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [M] [J] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 24 février 2025 dans les délais requis.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 30 novembre 2022 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 4.060,00 euros visant la clause résolutoire a été signifié 27 septembre 2024.

Monsieur [M] [J] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du bail, soit en l’occurrence le 27 novembre 2024, la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce la dette est en constante augmentation. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.

Compte tenu de ces éléments et en application des nouvelles dispositions, il ne peut donc qu’être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 27 novembre 2024. Depuis cette date Monsieur [M] [J] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges et l’indemnité d’occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 4.900,61 euros arrêtée au mois de novembre 2024 inclus, et de condamner Monsieur [M] [J] au paiement de cette somme avec intérêts de droit sur la somme de 4.060 euros à compter du commandement de payer du 27 septembre 2024 et de l’assignation du 21 février 2025 pour le surplus.

Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

Monsieur [L] [K] ayant engagé de frais irrépétibles, il conviendra de condamner Monsieur [M] [J] au paiement de la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 septembre 2024.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 8], statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Déclare recevables les demandes de Monsieur [L] [K].

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 30 novembre 2022 entre Monsieur [L] [K] et Monsieur [M] [J] relativement au logement avec parking, situé [Adresse 2].

Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [M] [J] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 4.900,61 euros au titre des loyers arrêtés au mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts de droit sur la somme de 4.060 euros à compter du commandement de payer du 27 septembre 2024 et de l’assignation du 21 février 2025 pour le surplus.

Condamne Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [L] [K] une indemnité mensuelle d’occupation de 570 euros à compter du mois de décembre 2024.

Condamne Monsieur [M] [J] à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [M] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 septembre 2024

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Ainsi jugé le 05 novembre 2025

La Greffière Le Juge