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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 16 oct. 2024, n° 18/05852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/05852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. VPF CONSEILS c/ S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 18/05852
N° Portalis 352J-W-B7C-CM6RR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEURS
S.A.R.L. VPF CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250
DÉFENDERESSES
S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133
Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière
Par ordonnance du 4 septembre 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties dans l’attente de l’issue de la procédure principale enrôlée sous le numéro 17/4663 et dit que l’affaire pourra être rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant l’évenement ayant motivé le susis à statuer.
Le juge de la mise en état a rappelé l’affaire à l’audience de mise en état du 28 août 2024 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2024 pour justification par les demandeurs de l’issue de la procédure 17/4663 et pour leur éventuel désistement en les avisant qu’il s’agissait d’un dernier avis avant radiation.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile ;
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet à l’audience de mise en état du 16 octobre 2024, les demandeurs n’ont présenté aucune conclusion ;
Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du Code de procédure civile).
Faite et rendue le 16 octobre 2024.
La greffière La juge de la mise en état
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière La juge de la mise en état
Copies délivrées
le :
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