Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 21 oct. 2025, n° 19/05130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/05130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/05130 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPDH4
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [W] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Monsieur VINGATARAMIN et Madame STEVENIN, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Assemblée générale ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Assurance chômage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Sécurité
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Sénégal ·
- Entretien ·
- Prestation familiale ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Partage ·
- Avance ·
- Indivision ·
- Fond ·
- Actif ·
- Capital ·
- Commissaire de justice
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mauritanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Tunisie ·
- Conserve ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Article 700
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration fiscale ·
- Département ·
- Faux ·
- Hors délai ·
- Procédure ·
- Service ·
- Assignation
- Incapacité ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Attribution ·
- Vie sociale ·
- Matériel ·
- Handicapé ·
- Apprentissage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Chine ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Acte
- Signalisation ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal ·
- Saisie-attribution ·
- Dénonciation ·
- Certificat ·
- Désistement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Injonction de payer ·
- Rapport ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Renvoi ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.