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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 déc. 2024, n° 23/14830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14830
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EEE
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ALTERABITA
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Me Frédéric HUTMAN – #E1432
DEFENDERESSE
S.C.I. [U]
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Ines SOUAMES, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 28 Janvier 2025 à 14 H 00,
Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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