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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 déc. 2024, n° 24/10705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 9] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10705 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L4N
N° MINUTE :
1/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 04 décembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
— Monsieur [A] [N] [B]
— Madame [H] [B]
demeurant tous deux [Adresse 4]
— Madame [M] [Y]
— Monsieur [F] [S]
demeurant tous deux [Adresse 5]
— Monsieur [T] [K]
— Madame [J] [Z]
demeurant tous deux [Adresse 6]
— Madame [V] [I]
demeurant [Adresse 7]
— Madame [U] [O]
demeurant [Adresse 8]
— Monsieur [X] [P]
demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Me Sébastien DENEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0164
à
La société par actions simplifiée HOMYA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 18 novembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 19 novembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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