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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 oct. 2024, n° 24/04722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/04722
N° Portalis
352J-W-B7I-C4RD2
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat professionnel FFC CONSTRUCTEURS
représenté par Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0015
DEFENDERESSE
FEDERATION FRANCAISE DE CARROSSERIE – INDUSTRIE ET SERVICES
représentée par Me Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 3ème chambre civile.
Fait à Paris, le 08 Octobre 2024
Le Greffier La Présidente
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