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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 26 mai 2026, n° 25/05322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me PARMENTIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/05322 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TLU
N° MINUTE :
Assignation du :
17 avril 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 26 mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET DEBAYLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [E] & MARTINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
***
Vu l’assignation par acte du 17 avril 2025 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre de la société [E] & Martins ;
Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2025 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par voie électronique le 7 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
MOTIVATION
Sur la révocation de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que :
« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir que la défenderesse a été placée en liquidation judiciaire et qu’il envisage de faire assigner en intervention forcée la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en sa qualité de liquidateur de judiciaire.
Il ressort des conclusions du syndicat des copropriétaires que la société [E] & Martins défenderesse non constituée a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Paris le 25 février 2026 soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Par conséquent, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre au syndicat des copropriétaires de régulariser la procédure dans le cadre de la reprise de l’instance et d’attraire à l’instance le liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 10 novembre 2025;
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 à 10H pour
— mise en cause du liquidateur
— conclusions actualisées des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 mai 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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