TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [C] [S] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Elisabeth BENSAID

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52YM

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 décembre 2024

DEMANDERESSE

La société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0841

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [S] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 décembre 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04976 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52YM

Par acte d’huissier en date du 23 août 2024, la société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD a fait assigner Monsieur [S] [H] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de la somme de 5063, 50 euros au titre du solde des frais de scolarité avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, outre la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et 1500 euros des frais irrépétibles et aux entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 29 octobre 2024, la société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD, représenté par son conseil, s’en est rapporté oralement aux termes de son assignation. Elle fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil, le défendeur devant payer la somme de 2473, 50 euros pour l’année 2021/2022 et 2590 euros pour l’année 2022/2023, ce dernier proposant de régler la somme due en trois mois par mail. Elle fait valoir, ainsi, que le défendeur a bien reconnu devoir cette dette mais qu’il n’a pas respecté l’échéancier proposé.

Bien qu’assignés à personne, Monsieur [S] [H] [C] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut et qu’il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement d’une facture correspondant à une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client. Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de justifier de son paiement.

En l’espèce, les documents versés sont les dossiers d’inscription, en date du 30 juillet 2021, et de réinscription, du 3 juillet 2022, signés par le défendeur, une photographie de la carte d’identité étant également produite, les factures, émises les 30 juillet 2021 et 18 juillet 2022, les échanges de mails et la proposition de paiement du défendeur en trois mois faite par mail du 20 mars 2023, la mise en demeure préalable du 13 septembre 2023, transmise en recommandé avec accusé de réception, non réclamée.

Il en résulte que la preuve du contrat est suffisamment rapportée sans que le défendeur ne fournisse d’explications ou de contestations, ou ne demande de délais de paiement.

Monsieur [S] [H] [C] sera condamné au paiement de la somme de 5063, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023.

La société demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, non justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

Sur les mesures accessoires

La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [S] [H] [C] à payer la somme de 5063, 50 euros à la société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ;

DEBOUTE la société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD de sa demande de dommages et intérêts

CONDAMNE Monsieur [S] [H] [C] à payer à la société LOCOMOTIVE exploitant sous l’enseigne ATELIER CHARDON SAVARD la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] [C] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La Présidente