Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 15 nov. 2024, n° 24/09125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Frédéric CATTONI
Madame [L] [R] épouse [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09125 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56O4
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 15 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 4] HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à
Madame [L] [R] épouse [E]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 13 novembre2024 et à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Yougoslavie ·
- Liberté ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Saisie ·
- Commandement de payer ·
- Copropriété ·
- Siège social ·
- Désistement ·
- Cadastre ·
- Immeuble
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Date ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Exécution ·
- Logement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Non professionnelle ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Trésor public ·
- Réception ·
- Trésor
- Altération ·
- Parents ·
- Effets du divorce ·
- Enfant ·
- Lien ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Report ·
- Partie ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Délais
- Devis ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Intervention ·
- Huissier ·
- Titre ·
- Constat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts
- Aquitaine ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Intervention volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Logement
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Dette
- Enfant ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bébé ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.