COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 26/00370 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGT

MINUTE N° RG 26/00370 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGT

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 Janvier 2026,

Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z])

né le 01 Décembre 2024 à [Localité 1]

assisté de M^e Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 191 avocat commis d’office

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) a été entendue en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Diaka CISSE, avocat plaidant, avocat de Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]), a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 26/00370 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGT

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) non autorisé à entrer sur le territoire français le 14/01/2026 à 09:45 heures, demandeur d’asile le 16/01/2026 à 14:56heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/01/2026 à 09:45 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 17 Janvier 2026 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que “dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale”;

Que l’article 3.2 de cette même convention dispose que « Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien être, compte tenu des droits et des devoirs des parents, des tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées » ;

Que l’article 3.3 de cette même convention toujours dispose que « Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié »;

Attendu que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale;

Attendu que l’article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 3° de l’article 18 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, est complété d’un alinéa requérant une exigence « d’attention particulière » à accorder « aux personnes vulnérables notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte » ;

Qu’ainsi la décision de prolonger ou non le maintien en zone d’attente de l’enfant Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) néé le 1er décembre 2024 et donc âgés de 13 mois, doit prendre en considération l’intérêt supérieur de cette enfant, laquelle doit faire l’objet par ailleurs d’une attention particulière en raison de sa grande vulnérabilité ;

Qu’en l’espèce, Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) est maintenue en zone d’attente avec Madame [L] [Z], sa mère et M. [L] [H] son père, depuis le 14 janvier 2026, dans des conditions d’enfermement par nature inadaptées à un enfant de cet âge, dans des conditions d’enfermement par nature inadaptées à un enfant de cet âge, étant observé qu’elle besoin de lait maternelle et d’évoluer dans un environnement serein et sécure, ce qui n’est pas le cas d’une zone d’atttente, lieu d’enfermement et par définition anxiogène ; que la mère de l’enfant a indiqué à l’audience, qu’elle avait elle-même de grande difficulté à s’alimenter, ce qui entrainait automatiquement des difficultés à allaiter son bébé lequel pleurait beaucoup; qu’il convient de surcroît de relever qu’au-delà des conséquences néfastes d’une privation de liberté sur l’état psychique et physique d’une si jeune mineur, les locaux de la zone d’attente ne sont pas aménagés pour répondre aux besoins d’un bébé, qui se retrouve entouré d’adultes et sans activité;

Qu’il suit de là, en raison de la vulnérabilité de cette enfant et de son intérêt supérieur, la demande de l’administration de prolonger le maintien de Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) en zone d’attente sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [N] [L] (mineure rep par Mme [L] [Z]) en zone d’attente à l’aéroport de [4].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressée l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 6], le 17 Janvier 2026 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Janvier 2026…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Janvier 2026…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier