TJ Paris, 12 mars 2024, n° 20/35383

TJ Paris 12 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'action en nullité
Le tribunal a jugé que la demande d'annulation de la reconnaissance était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, les questions soulevées ayant déjà été tranchées par les juridictions précédentes.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a condamné la demanderesse à verser des frais irrépétibles au défendeur, estimant que la demande de Mme [I] était infondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 12 mars 2024, Madame [J] [I] épouse [H] demande l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [F] [A] le 28 août 2015, ainsi que la transcription de cette annulation sur les actes de l'état civil de l'enfant. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette action au regard de l'autorité de la chose jugée et la validité de la reconnaissance selon le droit français et allemand. Le tribunal déclare la demande de Madame [I] irrecevable, considérant qu'elle conteste une décision déjà tranchée, et condamne Madame [I] à verser 5 000 euros à Monsieur [A] pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 12 mars 2024, n° 20/35383
Numéro(s) :	20/35383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FLACHETVéronique BOULAYAlexandre BOICHÉ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 20/35383 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSI4P

N° MINUTE :

[1]

JUGEMENT

rendu le 12 mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante et assistée par M^e Aouatif ABIDA, avocat au barreau de Paris – Toque E0622 substituant M^e Nicolas FLACHET VON CAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B517

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M]

[Adresse 4]

[Localité 1] (BELGIQUE)

représenté par M^e Alexandra BECHEIKH substituant M^e Alexandre BOICHÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1213

PARTIE INTERVENANTE

Madame [G] [E] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [K] [C] [H], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 8] (Allemagne)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008891 du 12 avril 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

Décision du 12 Mars 2024

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 20/35383 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSI4P

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées des Greffière, Karen VIEILLARD, lors des débats et Emeline LEJUSTE, lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 13 février 2024 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Anne FREREJOUAN DU SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare Mme [J] [I] épouse [H] irrecevable en sa demande en nullité de l’acte de reconnaissance effectuée par M. [F] [M] le 28 août 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (Nord) ;

Condamne Mme [J] [I] épouse [H] à verser à M. [F] [M] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [J] [I] épouse [H] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 9] le 12 mars 2024.

La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC