TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître [D] en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03078 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YGN

N° MINUTE :

Requête du :

12 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 11]”

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame BYRON, Assesseur

Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Décision du 26 Novembre 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03078 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YGN

rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2020, la société [8] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7] (la [10]) afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré par son salarié monsieur [K] le 13 MAI 2019.

L’affaire a été retirée du rôle par décision du 09 septembre 2021 puis réintroduite au rôle le 04 septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 septembre 2024 et ont sollicité une dispense de comparution.

La société [8] a indiqué par courrier du 29 aout 2024à l’audience qu’elle se désistait de son instance, la [10] accepte ce désistement.

Il convient de constater le désistement d’instance de la société [9]

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code.

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la société [9]

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de la société [9].

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal.

Laisse les dépens à la charge de la société [9].

Fait et jugé à [Localité 12] le 26 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03078 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YGN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S.U. [8]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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