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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp baux jcp, 30 avr. 2026, n° 26/00380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ Localité 1 ] [ Localité 2 ] HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00380 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJLC
DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026
Minute n° 26/00450
Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
C/
[M] [H]
Le
Copies conformes
[Localité 3] HABITAT
Mme [M] [H]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 4],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [O] [T], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEURESSE
Madame [M] [H]
née le 03 Mars 1987
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2026.
Par acte du 13 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [M] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin – siègeant à l’audience du 30 avril
2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de cejour, à laquelle la défenderesse est absente, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette de la locataire ayant été soldée.
DECISION
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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