PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE REJET DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00703 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LOY

N° MINUTE :

24/00151

DEMANDEUR:

Société CDC HABITAT

DEFENDEUR:

[Y] [G]

AUTRES PARTIES:

HOIST FINANCE AB

CAF DE PARIS

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT

SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

33 AVENUE PIERRE MENDES

75013 PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [G]

103 B BD MACDONALD

75019 PARIS

AUTRES PARTIES

Société HOIST FINANCE AB

SERVICE SURENDETTEMENT

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

BP 522

75724 PARIS CEDEX 15

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Laure KESSLER

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

En premier ressort, et mise à disposition au greffe

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 14 octobre 2024 au motif que la société CDC HABITAT n’avait pas comparu sans motif légitime et qu’elle n’avait pas non plus régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître, le caractère contradictoire de son courrier du 2 octobre 2024 n’étant pas établi ;

Vu la requête formée par la société CDC HABITAT par courrier reçu le 7 novembre 2024 sollicitant qu’une décision soit rendue sur le fond en application de l’article 468 alinéa 1 du code de procédure civile;

Mais attendu que la société CDC HABITAT ne justifie d’aucun motif légitime permettant de solliciter un relevé de caducité et ne remplit pas les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation pour comparaître par écrit dès lors que ses courriers adressés au tribunal ne sont pas transmis contradictoirement à tout le moins au débiteur, Mme [Y] [G] ;

Que par suite, la demande de jugement au fond formée par la société CDC HABITAT sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, et en premier ressort,

REJETTE la demande formée par la société CDC HABITAT tendant à ce qu’un jugement au fond soit rendu malgré la caducité de sa contestation prononcée le 14 octobre 2024.

La Greffière, La Présidente