MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 22 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/02737 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HLU6 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] / [D]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [G] [F] [J] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Nurcan TEKEL, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 55

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Dorothée COURTOIS, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 16

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-0940 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [T] [R]

Assisté de : Eugénie LACHANT, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Eugénie LACHANT, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 20 MARS 2025, Michaël ABAD, Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

Exécutoire : M^e Dorothée COURTOIS et M^e Nurcan TEKEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 21 juillet 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux, assistés de leurs avocats, le 20 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 février 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [W] [G] [F] [J]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE)

ET DE

Monsieur [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 10] (27)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 21 juillet 2023 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute M. [Y] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépense seront partagés par moitié entre M. [Y] [D] et Mme [W] [J] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES