Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 24/13739 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SIS, Société L' AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la société NOVEBAT c/ S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société PLOMBERIE SERVICE, Société SOCIETE PLOMBERIE SERVICE, Société NOVEBAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à
Me DESFORGES;
Me LAMPE
Me VARGUN
Me GAUVIN
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13739 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HYS
N° MINUTE : 9
Assignation du :
07 Novembre 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 89 BOULEVARD SOULT 75012 PARIS
89 BOULEVARD SOULT
75012 PARIS
représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société PLOMBERIE SERVICE
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
Société SOCIETE PLOMBERIE SERVICE
14 rue Henri Martin
92170 VANVES
représentées par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211
Madame [L] [G]
47 rue du Chemin Vert
75011 PARIS
S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
représentées par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2072
Société NOVEBAT
16 bis rue Grange Damme Rose
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société NOVEBAT
20 RUE GARIBALDI
69006 LYON
représentées par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
S.A. AXA FRANCE IARD pris en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage,
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEEX
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès-qualités d’assureur de la société SAS G LEFEBVRE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356
S.A.S. SAS G LEFEBVRE
68 rue Villeneuve
92110 CLICHY
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [W], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris par ordonnance du 2 mai 2024 à la demande de Monsieur [B].
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [R] [W] ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Les parties sont invitées à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Guinée ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Père ·
- Partage
- Divorce accepté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Eures ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Partie
- Marque ·
- Sociétés ·
- Parasitisme ·
- Contrefaçon ·
- Vie des affaires ·
- Identique ·
- Dénomination sociale ·
- Publication judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Droits de succession ·
- Désignation
- Habitat ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail verbal ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Sursis à statuer ·
- Recours ·
- Incapacité ·
- Date ·
- Décision de justice ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Virement ·
- Protection
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Dépense ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnel
- Etat civil ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Registre ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Aéronautique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Contrôle ·
- Devis ·
- Expert judiciaire ·
- Installation ·
- Eau usée ·
- Test ·
- Conformité
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Instance ·
- Ensemble immobilier ·
- Juge ·
- Désistement ·
- Cabinet
- Urssaf ·
- Donneur d'ordre ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Solidarité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Lettre d'observations ·
- Protection sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.