TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [C] [V] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Marion LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6V

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 décembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [X] [H],

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

La société SEYNA,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

DÉFENDERESSE

Madame [C] [V] [P],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 12 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/08443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z6V

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 27 septembre 2024, délivrée à la demande de Mme [X] [H] et de la SA SEYNA, à Mme [C] [V] [P], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la voir condamnée à payer à la société SEYNA, 2528,20 € au titre du solde locatif, après déduction du dépôt de garantie de 4300 €, 2500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive à Mme [H], et 1000 € à la société Seyna, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail du 22 mars 2022 est une obligation essentielle de la locataire, qui résulte également de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pour l’appartement situé : [Adresse 3] [Localité 6] dans le [Localité 5], que Mme [V] [P] a quitté le 27 février 2024 (date de l’état des lieux de sortie). La société SEYNA, compagnie d’assurances, est subrogée dans les droits de Mme [H], propriétaire de l’appartement, qui a été indemnisée.

Après déduction du dépôt de garantie de 4300 €. Il résulte des pièces produites, notamment de l’historique de compte, que Mme [V] [P] reste devoir 2528,20 € à la société SEYNA, au titre des loyers et charges impayés le 27 février 2024 (février 2024 inclus), date d’établissement de l’état des lieux de sortie, après déduction du dépôt de garantie de 4300 €, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner.

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Mme [H] qui ne justifie de l’existence d’aucun préjudice propre, non réparé, est déboutée de sa demande de 2500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE MME [V] [P] à payer 2528,20 € à la société SEYNA, au titre des loyers et charges impayés le 27 février 2024 (février 2024 inclus) ;

DÉBOUTE MME [H] de sa demande de dommages intérêts ;

CONDAMNE MME [V] [P] à payer 900 € à la société SEYNA, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE MME [V] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.