TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI ; Monsieur [L] [F] ; M^e Célestine TACITA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/02303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5C

N° MINUTE :

2-2024

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 5] HABITAT- OPH (ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 5]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [F], demeurant Chez Monsieur [K] [D] – [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Monsieur [K] [D], [Adresse 2]

représenté par M^e Célestine TACITA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1674

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juin 2024

Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/02303 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5C

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 08/02/2024,[Localité 5] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [D] [K] aux fins d’obtenir:

— prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 22/08/2003consenti à Monsieur [D] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef,dont celle de Monsieur [F] avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— la condamnation de Monsieur [D] au payement d’une somme de 4045,41 Euros arrêtée au 1er janvier 2024

La condamnation solidaire de Monsieur et de Monsieur au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— les dépens

— l’exécution provisoire de droit

Par exploit d’huissier en date du 12/01/2024, [Localité 5] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [F] [L] aux fins d’obtenir:

— prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 22/08/2003 consenti à Monsieur [D] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef,dont celle de Monsieur [F] avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— la condamnation de Monsieur [D] au payement d’une somme de 4045,41 Euros arrêtée au 1er janvier 2024

La condamnation solidaire de Monsieur [D] et de Monsieur [F] au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  1500,00 Euros. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— les dépens

— l’exécution provisoire de droit

Par conclusions [Localité 5] Habitat sollicite de la juridiction les mêmes demandes y ajoutant :

Condamner Monsieur [D] au payement de la somme de 5256,13 Euros au titre de la dette locative

Condamner in solidum Monsieur [D] et Monsieur [F] au payement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charge à compter de l’échéance de mai 2024

A l’audience du 24/09/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil,

Elle sollicite de la juridiction

— prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 22/08/2003consenti à Monsieur [D] sur le local à usage d’habitation pour défaut d’occupation

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef,dont celle de Monsieur [F] avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

— ordonner la suppression du délai légal de deux mois

— la condamnation de Monsieur [D] au payement d’une somme de 6585,07 Euros arrêtée à septembre 2024 inclus dont déduction des frais de contentieux

La condamnation solidaire de Monsieur [D] et de Monsieur [F] au payement d’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges jusqu’à parfaite libération des locaux.

—  1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’encontre du défendeur

— les dépens

— l’exécution provisoire de droit

Monsieur [D] [K] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie.

il sollicite de la juridiction :

— que le juge prenne acte de la remise des clefs qu’il a déclarée depuis le 14 mai 2024 être disposé à effectuer sans délai le message portant l’indication de l’urgence

Monsieur [F] [L] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 2303/2024 et N°2304/2024.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur a signé un contrat de bail en date du 22/08/2003 relatif à un bien immobilier situé [Localité 6] avec Monsieur [D] et non avec Monsieur [F] qui occupe les lieux sans l’accord du bailleur et sans la présence du locataire en titre

Attendu que Monsieur [F] est non comparant à l’audience de plaidoirie

Attendu qu 'en l’espèce le contrat de location a été passé avec Monsieur [D] et non avec Monsieur [F]

Attendu que le constat d’huissier en date du 23/01/2024 justifie de la présence de Monsieur [F] et de la non occupation des lieux par le locataire en titre.

Attendu qu’au titre du contrat de bail de l’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 2 de la loi du 06/07/1989 le locataire doit demeurer dans les lieux au moins 8 mois par ans

Attendu que le locataire en titre ne justifie pas occuper les lieux personnellement

Attendu qu’il convient de résilier le bail à son tort exclusif et d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ;

Attendu que la demande de suppression du délai légal présentée à l’audience de plaidoirie en date du 24/09/2024 sera rejetée en raison du principe du contradictoire en l’absence d’un des deux défendeurs

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Monsieur [D] au règlement de la somme de 6585,07 Euros -169,05 Euros =6416,02 Euros septembre 2024 inclus

Attendu que l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer actuel et qu’il convient de condamner Monsieur [D] et Monsieur [F] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu qu’au vu de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la jonction des dossiers N° 2303/2024 et N°2304/2024

DIT que Monsieur [D] [K] locataire en titre n’occupe plus les lieux depuis plusieurs années

PRONONCE la résiliation du bail à ses torts exclusifs au titre du logement loué pour non occupation

DIT que Monsieur [D] doit libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [D] et de tous occupants de son chef , le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

REJETTE la demande de suppression du délai légal

DIT que l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer actuel

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Monsieur [F] à payer à [Localité 5] Habitat OPH une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à restitution de l’appartement loué.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] et Monsieur [F] au payement de la somme de 1400,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE solidairement les défendeurs aux entiers dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE