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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 janv. 2024, n° 23/56653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/56653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 23/56653 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZR
N° : 1
Assignation du :
04 Septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 janvier 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4] (NOUVELLE CALEDONIE)
représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSE
S.A.S. NOVELSKIN STORE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte CARON, avocat au barreau de PARIS – #P0007
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 04 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que monsieur [G] [N] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la S.A.S. NOVELSKIN STORE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à monsieur [G] [N] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 17 janvier 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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