TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00138 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5WD

Minute : 25/102

ORDONNANCE

rendue le 21 Février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 1]

[Localité 4]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [M] [O]

né le 24 Décembre 1972 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant représenté par Maître SCHOEFFLER Astrid, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

Mention : Monsieur [O] refuse de comparaitre à l’audience de ce jour. Le bureau des entrées nous a transmis un justificatif joint au dossier.

Sous curatelle de la [Localité 7] Marine d’Auvergne, régulièrement avisée par courriel le 07/02/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier, statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Février 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure.

Le conseil de Monsieur [M] [O] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ;

Attendu que Monsieur [M] [O] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 25/09/2020 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 07 Février 2025 Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 23/08/2024;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 05/02/2025 qu’il a constaté : “Monsieur [O] présente une symptomatologie délirante active, à thématique de persécution et mégalomaniaque entre autre, dont l’adhésion est totale, et aucune critique n’est possible, associé à une désorganisation intellectuelle et affective, ainsi qu’une anosognosie. Son contact et son comportement peuvent être fluctuant avec un refus passif de soins et des traitements et par moment une opposition active avec nécessité d’une surveillance et de soins importants pour prévenir un passage à l’acte hétéroagressif. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”;

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée par le Préfet recevable ;

Attendu que, sur le fond, il convient de constater que l’état de santé de Monsieur [M] [O] nécessite des soins en raison de ses troubles psychiatriques (symptomatologie délirante active et désorganisation intellectuelle et affective) mais que le patient n’est pas en état de donner son consentement du fait de son anosognosie et en l’absence d’amélioration de son état clinique;

Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [O].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait [Localité 6],

le 21 février 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au curateur ([Localité 7] MARINE) du patient

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée