TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 28.05.24

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 24/01629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMX

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT

rendu le 28 mai 2024

DEMANDERESSES

S.A. BELLECHASSE,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A. CONSTRUCTA,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S.U. 1964,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA PROMOTION,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. CONSTRUCTA SERVICES,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

S.A.S. VICTOIRES HAUSSMANN SGP,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

représentée par M^e Anne-sophie DEROUIN-LAVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020

Décision du 28 mai 2024

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/01629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMX

DÉFENDEURS

Communauté CSE DE L’UES CONSTRUCTA-BELLECHASSE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 14]

non comparante, ni représentée

Madame [B] [C],

demeurant [Adresse 9] – [Localité 18]

non comparante, ni représentée

Madame [X] [W],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 21]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [U],

demeurant [Adresse 11] – [Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [T],

demeurant [Adresse 7] – [Localité 20]

non comparante, ni représentée

Madame [L] [V],

demeurant [Adresse 6] – [Localité 4]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL,

dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 15]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,

dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 19]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FORCE OUVRIERE,

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 16]

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,

dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 17] 15

non comparante, ni représentée

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES,

dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 14]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président,

assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 26 mai 2023, par laquelle les SA Bellechasse, Constructa, et les SAS 1964, Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, sollicitent du tribunal judicaire, d’élargir l’Unité Économique et Sociale (UES) existant entre elles, par l’intégration des SAS Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, aux fins de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L’unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d’une décision de justice ou d’un accord conventionnel. L’UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d’une unité économique et sociale entraine la mise en place d’institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

L’article L 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place… »

1/ Sur l’existence d’une UES judiciaire ;

Par jugement du 3 juin 2015, le tribunal d’Instance du 8ème arrondissement de Paris a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale (UES), entre les sociétés Constructa, Bellechasse, 1964 (anciennement dénommée Constructa Vente), Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Constructa Urban Systems et Constructa Private Services, l’UES Constructa- Bellechasse.

Les sociétés Constructa Urban Systems et Constructa Private Services ont été radiées et ne font plus partie de l’UES Constructa- Bellechasse.

La société Victoires Haussmann SGP a été intégrée en mai 2019, dans l’UES Constructa- Bellechasse, sans accord collectif, ni décision de justice, malgré les dispositions de l’article L 2313-8 du code de travail.

2/ Sur l’extension de l’UES aux sociétés Victoires Haussmann SGP et Constructa Services ;

L’existence d’une unité économique entre plusieurs entités suppose la réunion de deux critères : une concentration des pouvoirs de direction au niveau de l’unité, et une similarité ou une complémentarité des activités poursuivies par les entités concernées.

La société Bellechasse détient 100 % du capital de la société Victoires Haussmann SGP, qui elle-même détient 99,97% de la société Constructa. Il existe une imbrication réelle des capitaux entre les sociétés Bellechasse, société holding des autres sociétés membres de l’UES, et la société Victoires Haussmann SGP, sa filiale.

La société Constructa Services est détenue à 100% par la société Constructa, dont elle est une filiale. Son objet social est de réaliser, au bénéfice des autres sociétés du groupe, toutes opérations d’assistance, de conseil et d’accompagnement par la fourniture de services de toutes natures, notamment sur le plan de la gestion financière, juridique, comptable et administrative. Elle a vocation à rassembler les fonctions dirigeantes des sociétés de l’UES Constructa- Bellechasse.

La société Victoires Haussmann SGP est la filiale chargée de la gestion des portefeuilles de clients, agréée par l’autorité des marchés financiers, qui créé et gère des fonds d’investissement immobilier. Elle est amenée à réaliser des études, à être prestataire de services, à fournir des conseils dans le domaine des investissements et placements immobiliers pour les différents clients des sociétés de l’UES Constructa- Bellechasse. La Convention Collective Nationale applicable à l’ensemble des sociétés est celle de l’Immobilier, du 5 juillet 1956.

Cette situation établit la communauté d’intérêts entre l’UES existante et les sociétés Victoires Haussmann SGP et Constructa Services. En outre, les sièges sociaux des sociétés Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, comme des sociétés de l’UES, sont situés à la même adresse, au [Adresse 3], à [Localité 22] dans le 8ème arrondissement.

En raison de la concentration des pouvoirs de direction, et de la complémentarité des activités poursuivies par les entités concernées, il existe un une unité économique entre l’UES reconnue judiciairement et les sociétés Victoires Haussmann SGP et Constructa Services.

L’unité sociale suppose une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

En l’espèce, la gestion du personnel se fait de manière centralisée, sous la responsabilité de Mme [M] [O], qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs, pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines, dans les sociétés de l’UES existante, comme au sein des sociétés Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, qui bénéficient tourtes du même organisme de prévoyance et de mutuelle, APICIL Prévoyance.

Les fonctions supports : services des ressources humaines, financier et juridique, marketing ou communication, sont également centralisées au sein de la société Constructa, notamment pour le compte des deux sociétés. Un accord commun d’intéressement, du 21 février 2023, et un Plan d’Epargne d’Entreprise, du 5 avril 2023, ont été conclus entre les sociétés de l’UES et la sociétés Victoires Haussmann SGP ; un accord de participation mis en place au niveau des sociétés de l’UES existante, intègre la société Victoires Haussmann SGP depuis l’avenant n°3 du 5 avril 2022.

Une décision unilatérale concernant le dispositif de retraite supplémentaire a également été prise par l’intermédiaire de Mme [O], pour les salariés de toutes les sociétés concernées.

Le service de santé au travail interentreprises (ACMS) est également commun.

Les règlements intérieurs de six sociétés, sur les sept, sont identiques avec les mêmes clauses (la Société Constructa Services, deux salariés, n’a pas de règlement intérieur).

La Société Constructa Services, quant à elle, n’emploie que deux salariés, dont les contrats de travail ont été transférés de la société Bellechasse , sans modification, de sorte que leurs conditions de travail sont demeurées identiques.

Les salariés bénéficient d’un statut collectif commun, qui caractérise une unité sociale.

Les sociétés Constructa, Bellechasse, 1964, Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, forment une unité économique et sociale, l’UES Constructa- Bellechasse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que le jugement du 3 juin 2015, du tribunal d’Instance du 8ème arrondissement de Paris, a reconnu l’existence d’une UES, entre les sociétés Constructa, Bellechasse, 1964 (anciennement dénommée Constructa Vente), Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Constructa Urban Systems et Constructa Private Services

Constate que les sociétés Constructa Urban Systems et Constructa Private Services ont été radiées, et ne font plus partie de cette UES ;

Dit que les sociétés Constructa, Bellechasse, 1964, Constructa Asset Management, Constructa Promotion, Victoires Haussmann SGP et Constructa Services, forment une unité économique et sociale, l’UES Constructa- Bellechasse ;

Dit que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel ;

Dit que les mandats en cours cesseront, quelle que soit la date de leur échéance au jour des élections organisées pour la mise en place des institutions représentatives de la nouvelle unité économique et sociale ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président