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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 16 déc. 2024, n° 24/09571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Yoram LEKER
[T] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09571 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6COF
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 16 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE IRP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS,
Toque : A0031
à
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 13 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de [L] [W], Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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