TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01896 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I2SA

Minute : 2024/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 28 Janvier 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[V] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Franck THILL – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [V] [Z]

M^e Franck THILL – 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (RCS Paris 552.046.484)

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [Z]

demeurant 1 Rue MARIGNAN – Porte 4 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Céline LEVIS, Greffière présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Novembre 2024

Date des débats : 26 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025

Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2018, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [V] [Z] un immeuble à usage d’habitation sis 1 rue Marignan à HÉROUVILLE SAINT CLAIR (14200) moyennant un loyer mensuel révisable de 325 euros outre les charges.

Par acte d’huissier en date du 16 février 2024, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à Mme [V] [Z] un commandement de payer la somme principale de 1128,01 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 9 février 2024.

Ce commandement étant resté infructueux, la SA CDC Habitat Social a fait assigner Mme [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte d’huissier en date du 11 avril 2024 afin de voir :

— constater la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de Mme [V] [Z], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Mme [V] [Z] au paiement :

* de la somme de 1497,32 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date du 31 mars 2024 sauf à parfaire,

* des loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

* d’une indemnité de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 15 avril 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 26 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA CDC Habitat Social, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

La SA CDC Habitat Social a produit un décompte actualisé au 14 novembre 2024 portant sa créance à la somme de 1984,60 euros.

Mme [V] [Z], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.

Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

2° – Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la SA CDC Habitat Social que Mme [V] [Z] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

La locataire ne formule aucune proposition de règlement de l’arriéré et n’est donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 16 avril 2024, et d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

3° – Sur la demande en paiement.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que Mme [V] [Z] reste redevable de la somme de 1984,60 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 14 novembre 2024, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

4° – Sur l’exécution provisoire.

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

5° – Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Mme [V] [Z] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 16 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant la SA CDC Habitat Social à Mme [V] [Z] à la date du 16 avril 2024.

DIT que Mme [V] [Z] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux sis 1 rue Marignan à HÉROUVILLE SAINT CLAIR (14200).

ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE Mme [V] [Z] à verser mensuellement à la SA CDC Habitat Social une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

CONDAMNE Mme [V] [Z] à verser à la SA CDC Habitat Social la somme de 1984,60 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 14 novembre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Mme [V] [Z] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

CONDAMNE Mme [V] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 16 février 2024.

REJETTE le surplus des demandes des parties.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION