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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 déc. 2024, n° 24/03780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sandie CALME, Maître Aurélia CADAIN de la SELEURL SELARL Aurélia Cadain
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03780 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KA3
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [M] [T] [P] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandie CALME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1323
à
Société BRITISH AIRWAYS PLC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélia CADAIN de la SELEURL SELARL Aurélia Cadain, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0111
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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