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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 21/04921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 21/04921 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFGG
DEMANDERESSE
S.A.S. METEOR NETWORK
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Olivier POUPET de la SELARL CARDIAN AVOCATS – L0001
DEFENDERESSE
S.C.I. INES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS – #P0570
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assisté de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du 19 novembre 2025 à 14h15, en salle 4.24
Le 19/11/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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