TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/02708 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QD5X

CADUCITÉ

DU : 28 AVRIL 2026

[G] [F] [L]

C /

S.A.S. -RCS

expédition à

Mme [G] [F] [L] (LRAR)

S.A.S. -RCS

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [G] [F] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

S.A.S. -RCS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. Bruno TAMANI, Président

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçue le 23 Juin 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.