TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M7O

N° MINUTE :

2024/5

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant,

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTOSIVPLUS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 octobre 2024

JUGEMENT

Délibéré initial : 06-12-2024

Délibéré prorogé : 12-12-2024

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M7O

Aux termes d’une requête reçue le 2 mai 2024, Monsieur [V] [R] a fait convoquer la société AUTOVIPLUS aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-2790 € en principal.

-2210 € à titre de dommages et intérêts.

Ao soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir fait l’acquisition d’un véhicule automobile Renault modèle Clio auprès de l’entreprise AUTOVIPLUS suivant bon de commande en date du 16 septembre 2023 pour un montant de 2290 € et un kilométrage de 115 861 ; qu’il a dû effectuer des réparations suite au dysfonctionnement de cette automobile ; que toutes ses démarches auprès du vendeur sont demeurées infructueuses ; qu’il a subi un préjudice nécessitant l’instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AUTOVIPLUS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

En l’espèce, force est de constater que le véhicule litigieux se trouve actuellement en Vendée et qu’en aucune hypothèse le requérante a démontré que celui-ci n’était pas en état de fonctionnement normal ; qu’en toute hypothèse l’achat est intervenu en septembre 2023 avec garantie de trois mois.

Il est constant que Monsieur [V] [R] procède par simple allégation et n’a produit aucune pièce probante (rapport d’expertise quant à un éventuel dysfonctionnement du véhicule, procès-verbal de constat de commissaire de justice …) .

Il y a lieu de constater que le véhicule acheté , pour un prix modique , est ancien qu’il comporte un kilométrage élevé, que Monsieur [V] [R] l’a ainsi acquis avec tous les aléas possibles.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] [R] de l’intégralité de ses demandes.

Conformément à l’article 696 code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [V] [R] .

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [V] [R] de l’intégralité de ses demandes.

Le condamne aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 12 décembre 2024.

Le greffier, le juge,

Décision du 12 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03877 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M7O