MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00080 – N° Portalis DB3T-W-B7I-UZ7T

CODE NAC : 28C – 0A

AFFAIRE : [L] [U] veuve [Z], [S] [Z] épouse [R] C/ [N] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [L] [U] veuve [Z] née le 27 Juin 1953 à TREPPO CARNICO (ITALIE), retraitée, demeurant 25 rue de Barral – 73460 FRONTENEX

Madame [S] [Z] épouse [R] née le 30 Décembre 1971 à ALBERTVILLE (SAVOIE), enseignante, demeurant 7 A Clos du Château – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE

toutes deux représentées par M^e Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0016

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G] né le 03 Janvier 1978 à PARIS 15ème, sans profession, demeurant 46 avenue de la Belle Gabrielle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE

représenté par Maître Paula PELTZMAN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B1106

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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024

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Madame [C] [P] née [Z] le 05 août 1946 à SAINT-JEAN DE MAURIENNE est décédée le 25 octobre 2021 à NOGENT-SUR-MARNE, 46 avenue de la Belle Gabrielle, où elle résidait. Elle laissait pour lui succéder son fils unique, [N] [G].

Par testament du 11 octobre 2021, Madame [C] [P] a légué à Monsieur [T] [Z] la pleine propriété d’un chalet d’alpages et du mobilier le garnissant, ce legs étant consenti net de frais et de droits.

Par jugement du 12 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné Mme [J] [E], administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [C] [P] avec pour mission d’administrer provisoirement la succession et d’accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil, de dresser un inventaire dans les formes de l’article 789 du code civil et de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Par assignation du 4 janvier 2024, Madame [L] [A] [U] épouse [Z] et Madame [S] [Z] épouse [R], venant aux droits de Monsieur [T] [Z] ont attrait M. [N] [G] devant le tribunal judiciaire de Créteil afin de :

— Renouveler le mandat confié au mandataire successoral, jusqu’à la date du complet paiement

par la succession de Madame [C] [P] des droits de succession dus au titre de la succession de Madame [P] afférents au chalet d’alpage et au mobilier légués à Monsieur

[T] [Z] et des intérêts et pénalités liés à ces droits ;

— Dire que l’administrateur procédera à la vente du bien immobitier dépendant de la succession, sis 46 avenue de ta Belle Gabrielle à Nogent sur Marne, parcelle cadastrée S 47, dépendant de la copropriété des 46,47 avenue de la Betle Gabriette,32 et 34 rue de la Source à Nogent sur Marne, lots 12, 13,62,776 ;

— Condamner Monsieur [N] [G] au paiement à Monsieur [T] [Z] de la somme

de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 septembre 2024, au cours de laquelle , Madame [L] [A] [U] épouse [Z] et Madame [S] [Z] épouse [R] ont réitéré leurs demandes.

M. [N] [G] s’est opposé à l’extension du mandat successoral, en arguant de ce que le bien visé était déjà en vente.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 813-9, alinéa 1er, du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Au regard des éléments produits aux débats et des arguments développés par les parties, il apparait que la liquidation de la succession de la défunte, et notamment la délivrance du legs net de droits et de frais portant sur le chalet situé à Albiez-Montrond, est paralysée.

Il apparaît donc de l’intérêt des parties de proroger la mission du mandataire successoral.

Il convient donc de proroger la mission du mandataire successoral. Cette prorogation ne pouvant être sine die, elle interviendra pour une durée de dix-huit mois.

L’obtention de liquidités pour le réglement des frais et droits permettant la délivrance effective du legs est indispensable.

Pour vendre le bien les parties doivent produire des évaluations récentes du bien immobilier.

Le service d’enchères immobilières de la chambre des notaires ne saurait être mandaté sans précision sur la mise à prix, eu égard au contexte conflictuel.

Il y a donc lieu d’inviter les parties à produire des estimations immobilières du bien immobitier dépendant de la succession, sis 46 avenue de ta Belle Gabrielle à Nogent sur Marne, parcelle cadastrée S 47, dépendant de la copropriété des 46,47 avenue de la Betle Gabriette,32 et 34 rue de la Source à Nogent sur Marne, lots 12, 13,62,776.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mise à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

Proroge pour une durée de 18 mois la mission de Mme [J] [E] en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [C] [P] née [Z] le 5 août 1946 à SAINT-JEAN DE MAURIENNE ;

Sursoit à statuer sur la demande tendant à ce que le mandataire successoral soit autorisé à procéder à la vente du bien immobitier dépendant de la succession, sis 46 avenue de ta Belle Gabrielle à Nogent sur Marne, parcelle cadastrée S 47, dépendant de la copropriété des 46,47 avenue de la Betle Gabriette,32 et 34 rue de la Source à Nogent sur Marne, lots 12, 13,62,776 ;

Dit que les parties devront produire au moins deux estimations immobilières de ce bien immobilier ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du :

23 JANVIER 2025 À 14H30 – SALLE H – 1ER ETAGE

Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 22 octobre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT