TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Nicolas GUERRIER

M [E] [K]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06883 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NSI

N° MINUTE :

1

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 29 novembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société ELOGIE-SIEMP,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

non présent à l’audience

à

Monsieur [E] [K],

demeurant [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 novembre 2024, a déclaré que le défendeur avait intégralement soldé les causes de l’assignation et par conséquent, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur , non comparant à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président