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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 19 juin 2025, n° 23/02982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 23/02982 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XV64
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [O] [W] de la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES – 908
Maître [I] DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS – 794
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Commune de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU de la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [N] [M] [S]
née le 19 Janvier 1932 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [X] [D] [L]
née le 21 Juin 1954 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [Z] [J] [L]
né le 30 Décembre 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Maître [E] [U], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/02982 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XV64 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 7], le 19 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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