Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 nov. 2024, n° 24/02263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Rémy HUERRE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ESD
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Adresse 3],
Société civile dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SELARL HP & Associés, en la personne de Maître Rémy HUERRE avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109, non comparant
à
Monsieur [C] [D]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Clément BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502,
non comparant
Madame [N] [Z]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Clément BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502,
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 6 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait par courriel en date du 6 novembre 2024 ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Injonction de faire ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Attestation ·
- Centrale ·
- Pouvoir
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Maire ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Recours ·
- Domicile ·
- Réel ·
- Pouvoir souverain
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Libération
- Turquie ·
- Divorce ·
- Père ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Parents ·
- Mère ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Réseau ·
- Maître d'ouvrage ·
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décompte général ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Modération ·
- Dénonciation ·
- Provision ·
- Locataire ·
- Avenant
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Montant ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Sans domicile fixe ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Irrégularité ·
- Traitement ·
- Suspensif ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Expertise médicale ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Salariée ·
- Adresses ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.