Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 13 avr. 2026, n° 25/06964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/06964 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DACSK
N° MINUTE : 1
Assignation du :
17 Avril 2025
Jugement de désistement
d’instance
[1]
[1] Copies certifiés conformes
délivrées le : 13/04/2026
à Me [Localité 2] et Me RAIMBERT
JUGEMENT
rendu le 13 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114
DEFENDERESSE
S.A.S. STAM EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0411
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Avril 2025 à la demande de la S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 5] à l’encontre de la S.A.S. STAM EUROPE ;
Par mémoire régulièrement notifié le 8 avril 2026, la S.A.S. [Adresse 6] [Adresse 7] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de S.A.S. STAM EUROPE ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 8] DE [Adresse 2] ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] à l’encontre de S.A.S. STAM EUROPE ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Avril 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. PERLATA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Indemnisation ·
- Chose jugée ·
- Assistance ·
- Préjudice esthétique ·
- Adresses ·
- Facture
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Effacement
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Email ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Barrage ·
- Trouble ·
- Périphérique ·
- Établissement hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Victime ·
- Observation ·
- Date certaine ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Détention ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Protection
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Minute
- Enfant ·
- Cameroun ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Habitation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.