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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 24/10150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/10150
N° Portalis 352J-W-B7I-C5U26
N° MINUTE :
[1]
[1] 3 copies exécutoires
— Me MARINO ANDRONIK
— Me GUGUEN
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDERESSES
La société ALLIANZ IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la S.C.P. DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
La société DIPA, société à responsabilité limitée,immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 334 780 178, dont le siège social est [Adresse 5]
Représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la S.C.P. DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
DÉFENDERESSE
la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF ci-après), société anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 552 081 317, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Marine GUGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0868
Ordonnance du 27 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/10150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5U26
PARTIE INTERVENANTE
La société ETUDE BALINCOURT (Maître [Z] [N] et Maître [U] [M]), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DIPA.
Représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la S.C.P. DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
_______________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [V] [S], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Juillet 2022 par les sociétés ALLIANZ IARD et DIPA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Octobre 2024 les sociétés ALLIANZ IARD et DIPA se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ELECTRICITE DE FRANCE.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Novembre 2024, la société ELECTRICITE DE FRANCE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés ALLIANZ IARD et DIPA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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