Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 2 mars 2026, n° 25/00862

TJ Saint-Denis de la Réunion 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la créance
La cour a constaté que la SOFIDER avait respecté les formalités obligatoires et que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue.
Accepté
Exigibilité de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale était manifestement excessive et a réduit le montant réclamé.
Accepté
Situation financière de l'emprunteur
La cour a pris en compte la situation financière de Monsieur [Y] [A] et a accordé des délais de paiement sur une durée de 24 mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 2 mars 2026, n° 25/00862
Numéro(s) :	25/00862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri BOITARD
Parties :	S.A. SOFIDER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00862 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJPK

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 02/03/2026

à : [Y] [A]

Copie exécutoire délivrée

le : 02/03/2026

à : M^e Henri BOITARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 02 MARS 2026

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOFIDER

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Samantha EDMOND, Greffière présente lors des débats et Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 Décembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 avril 2024, la SOFIDER a consenti à Monsieur [Y] [A] un prêt personnel n° 06990614 affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion de marque SEAT immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 25.580 euros au taux débiteur annuel fixe de 7,45% l’an remboursable en 72 mensualités de 465,11 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [Y] [A] de régler avant le 14 juin 2025 la somme de 5.359,90 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025 revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” et l’a informé du prononcé de la déchéance du terme par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2025 revenue avec la même mention en lui réclamant de régler, sous 30 jours, la somme de 29.763,21 euros sous réserve des intérêts contractuels au taux de 7,45%.

Par un acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025 signifié à personne, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le faire condamner à lui verser la somme de 30.049 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 7,45% sur la somme de 28.004,25 euros du 10 septembre 2025 au paiement et au taux légal pour le surplus de la somme due ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 1er décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SOFIDER, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes. Elle ne s’est pas opposée aux délais de paiement sollicités en défense.

Monsieur [Y] [A], comparant en personne, n’a pas contesté son obligation à la dette mais a sollicité des délais de paiement en proposant de régler la somme de 700 euros par mois. Il a indiqué avoir retrouvé un emploi selon contrat de travail de fin de chantier à durée indéterminée et a justifié de revenus de 1.055,41 euros par mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [Y] [A], le premier incident de paiement non régularisé au titre du prêt litigieux date du 10 juin 2024.

La demande de la SOFIDER formulée le 25 septembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 9 septembre 2025 produit que le capital restant dû au titre du prêt n° 06990614 au 17 juillet 2025 s’élève à la somme de 21.456,26 euros, auquel il convient d’ajouter les 14 mensualités impayées de juin 2024 à juillet 2025 pour un montant total de 6.547,99 euros.

Il s’ensuit que Monsieur [Y] [A] reste devoir la somme de 28.004,25 euros au 9 septembre 2025.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la SOFIDER la somme de 28.004,25 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre du prêt personnel n° 06990614, avec les intérêts au taux contractuel de 7,45% sur la somme de 21.456,26 euros à compter du 21 juillet 2025, date de notification de la déchéance du terme.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.716,50 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Monsieur [Y] [A] sera condamné à payer cette somme à la SOFIDER, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [Y] [A] sollicite les plus larges délais de paiement et propose de régler la somme de 700 euros par mois.

Eu égard à l’importance de la dette, à ses facultés contributives et en considération des besoins de la SOFIDER, il convient de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [A], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Y] [A] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SOFIDER sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer à la SOFIDER la somme de 28.004,25 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre du prêt personnel n° 06990614, avec les intérêts au taux contractuel de 7,45% sur la somme de 21.456,26 euros à compter du 21 juillet 2025.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer à la SOFIDER la somme de 10 euros au titre de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

ACCORDE à Monsieur [Y] [A] la faculté d’apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 700 euros et une 24ème de 11.914,25 euros correspondant au solde de la somme due.

DIT que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette.

DÉBOUTE la SOFIDER de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE