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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 2 juil. 2024, n° 22/34849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/34849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 22/34849
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q
ADS
N° MINUTE :
[1]
[1]
JUGEMENT
rendu le 02 juillet 2024
DEMANDERESSE
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
[Adresse 5]
[Localité 3]
en personne
DÉFENDERESSE
Madame [S] [M] [J] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières
DÉBATS
A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.
JUGEMENT
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute le procureur de la République de sa demande ;
Déboute Mme [S] [P] [J] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que le trésor public conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4], le 2 juillet 2024
La GreffièreLa Présidente
Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC
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