Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 21 nov. 2024, n° 22/03948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Monsieur [B] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurance vie ·
- Banque populaire ·
- Séquestre ·
- Secret professionnel ·
- Historique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Établissement de crédit ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Établissement
- Énergie ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Fournisseur ·
- Enlèvement ·
- Compteur ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Livraison ·
- Conditions générales
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Agriculture ·
- Contrat de prestation ·
- Rupture ·
- Prestation de services ·
- Sociétés ·
- Prestataire ·
- Résiliation ·
- Relation commerciale établie ·
- Réparation
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Atteinte ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Régularité
- Recours contentieux ·
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Titre ·
- Régularisation ·
- Sécurité sociale ·
- Québec ·
- Sécurité ·
- Gouvernement ·
- Allocation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agent commercial ·
- Mandat ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Immobilier ·
- Clause ·
- Non-concurrence ·
- Fiscalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Juge
- Contrats ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Défaillance ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Capital ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.