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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 23/00680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00680 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7ZF
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [M] [I] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]
représentée par Monsieur [S] [O], chargé d’enquêtes et de représentation, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [P] [V]
Assesseur salarié : Monsieur [Y] [J]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 juin 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 octobre 2023
OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de plusieurs trimestres de cotisations pour la retraite
RAPO en date du 19/07/2023
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître [D] [T] de la SELARL [3]
Madame [M] [I] épouse [E],
[2]
Le
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