TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le :

1 Expédition délivrée par [5] à Maître DELCROS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01249 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5X

N° MINUTE :

Requête du :

23 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 13 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Marine GUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[4]

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE

A L’ATTENTION DE M [Y] [J]

[Localité 2]

Représentée par Madame [N] [H] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur DANTZLINGER, Assesseur

Monsieur VESSIERE, Assesseur

Décision du 13 Novembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01249 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5X

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 04 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 23 juillet 2018 par Maître Emily JUILLARD représentant la société [7] contre la [4] à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP de 15% octroyé à Monsieur [V] [F].

Par courrier du 03 avril 2024, Maître Gallig DELCROS indique le désistement de la société, désistement accepté par le défendeur à l’audience du 14 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

En raison de l’absence de la demande de dispense de comparution pour assurer la régularité du désistement, les débats ont été réouverts et l’affaire fixée au 04 septembre 2024.

À l’audience du 04 septembre 2024, Maître Marine GUILLE substituant Maître Gallig DELCROS confirme le désistement de la société [7];

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement à l’audience du 04 septembre 2024.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [7] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [7]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la société [7]

Fait et jugé à [Localité 6] le 13 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01249 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5X

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [7]

Défendeur : [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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