TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :29/05/24

à : M^e ANNICHIARICO ; M^e PONTE ; Madame [G] ép. [E] [V]

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 23/03237 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTHZ

N°MINUTE : 1-2024

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DEMANDERESSE

S.A.S.U. BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE anciennement dénommée IMMOBILIERE DU MARAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721

DÉFENDEURS

Madame [U] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

Madame [T] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

Décision du 15 mai 2024

PCP JCP fond – N° RG 23/03237 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTHZ

Nous, Jean CORBU, vice-président, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Antonio FILARETO, greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23 / 03237 entre :

S.A.S.U. BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE anciennement dénommée IMMOBILIERE DU MARAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721

Contre :

Madame [U] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

Madame [T] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 127-1 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, sur l’objet et le déroulement de la médiation, pendant le temps du renvoi de l’affaire qui est fixée pour être plaidée le 08 octobre 2024 à 09h01.

A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Le dossier de la procédure sera retourné au greffe, étant précisé que l’accord de médiation susceptible d’être signé par les parties et le médiateur, peut être homologué par le juge afin que les parties disposent d’un titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à la S.A.S.U. BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE anciennement dénommée IMMOBILIERE DU MARAIS, à Madame [U] [S], à Madame [T] [F], et à Monsieur [R] [F] de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, la médiatrice dont les coordonnées sont les suivantes :

[G] ép. [E] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Port. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 6]

Au plus tard avant le 08 octobre 2024 à 09h01, à laquelle l’affaire a été renvoyée,

DISONS que les parties seront contactées par la médiatrice et les INVITONS à se présenter au rendez-vous fixé par la médiatrice, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil,

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous,

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, la médiatrice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la médiatrice indiquera au greffe l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 22 avril 2024, date de l’audience de plaidoiries.

Fait à Paris le 15 mai 2024

le greffier le Juge des contentieux de la protection