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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 29 janv. 2025, n° 24/00372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00372 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2VC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B], [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [C], [D] [M]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]
Profession : Sans profession
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Marie-Ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
************
Par acte d’huissier en date du 03 septembre 2024, [V] [B], [W] [N] a fait assigner [K] [C], [D] [M] en référé aux fins de :
autoriser M. [N] à se faire remettre par Me [L], notaire à [Localité 6], la somme de 88.707,88 euros détenue par lui à la suite de la vente régularisée le 26 juin 2024 déclarer opposable à Mme [M] l’ordonnance à intervenir, condamner Mme [M] à lui payer 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civilecondamner la même au dépens.
M. [N], représenté par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance, par courrier en date du 23 décembre 2024.
A l’audience du 29 janvier 2025, Mme [M], représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
Déclare parfait le désistement d’instance de [V] [B], [W] [N] ;
Rappelle que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de [V] [B], [W] [N] sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christelle HENRY Sabine ORSEL
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