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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 déc. 2024, n° 24/04463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.C.I. FRA-VIE-LIB
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04463 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQJ
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet CHARPENTIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0734
à
La S.C.I. FRA-VIE-LIB
représentée par M. [F] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre du mauvais représentant de la personne morale.
Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée au moment où la demanderesse se désiste.
PAR CES MOTIFS, le tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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