TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

10 JUILLET 2025

N° RG 25/00505 – N° Portalis DB22-W-B7J-S35A

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 3] C/ S.A.R.L. PERRIN ELECTRICITE

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 388 459 828, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant Monsieur [X] [H] [F] domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Guillaume Percheron, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 248

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PERRIN ELECTRICITE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 484 042 379, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du 12 juin 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 12 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2023, la société civile immobilière de la [Localité 6] a consenti à la société Perrin Electricité un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 1], à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2023 moyennant un loyer annuel de 24 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Le 7 janvier 2025, la société civile immobilière de la [Localité 6] a fait signifier à la société Perrin Electricité un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 16 800,00 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la société civile [Adresse 5] a fait assigner en référé la société Perrin Electricité devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société civile [Adresse 5] demande au juge de :

— constater l’acquisition au 7 février 2025 à minuit de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 1er août 2023 ;

— ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société Perrin Electricité ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner la société Perrin Electricité à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 17 377,00 € au titre des échéances de loyers et charges impayés, terme de mars 2025 inclus ;

— condamner la société Perrin Electricité à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer contractuel soumis aux mêmes variations des impôts, contributions, taxes et charges à compter du 7 février 2025 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux ;

— ne pas ordonner la compensation partielle du dépôt de garantie ;

— condamner la société Perrin Electricité à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, dont le coût du commandement.

Assignée à l’étude, la société Perrin Electricité n’a pas constitué avocat.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Perrin Electricité :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le bail conclu le 1er août 2023 entre la société civile immobilière [Adresse 3] et la société Perrin Electricité comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le commandement de payer signifié le 7 janvier 2025 à la société Perrin Electricité vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 16 800,00 € terme de janvier 2025 inclus.

La société Perrin Electricité ne justifie pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 7 février 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société Perrin Electricité selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société civile [Adresse 5] à compter du 8 février 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société civile immobilière de la [Localité 6] verse aux débats un extrait du compte de la société Perrin Electricité arrêté à la somme de 17 377,00 € au 25 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse.

L’obligation de la société Perrin Electricité n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société civile [Adresse 5].

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 12 577,00 €, et à compter du 25 mars 2025, date de délivrance de l’assignation, sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 alinéa 1er du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d’occupation échues impayées.

Sur les demandes accessoires :

La société Perrin Electricité, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025.

Enfin, compte tenu des démarches judiciaires accomplies, et à défaut de production de factures acquittées, il convient de condamner la société Perrin Electricité à payer à la société civile [Adresse 5] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 1er août 2023 entre la société civile immobilière [Adresse 3] et la société Perrin Electricité portant sur les locaux situés [Adresse 1], à [Localité 4] (Yvelines), avec effet au 7 février 2025 à minuit ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société Perrin Electricité pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;

Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Perrin Electricité à payer à la société civile [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail et indexé selon les stipulations contractuelles, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société Perrin Electricité à payer à la société civile [Adresse 5] la somme provisionnelle de la somme de 17 377,00 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 25 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2025 sur un montant de 12 577,00 € et à compter du 25 mars 2025 sur le surplus ;

Condamnons la société Perrin Electricité à payer à la société civile [Adresse 5] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société Perrin Electricité aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre