Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 4 novembre 2024, n° 23/14029

TJ Paris 4 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], la S.A.R.L. NEW XIN LON a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. ACDC. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de la S.A.R.L. NEW XIN LON, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Enfin, il a stipulé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 23/14029
Numéro(s) :	23/14029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain PIREDDUOlivier-Lijie WANG
Parties :	S.A.R.L. NEW XIN LON ( RCS de [ Localité 6 ], S.A.R.L. NEW XIN LON c/ ), S.C.I. ACDC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/14029

N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUL

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le:

à M^e WANG (C2146)

M^e PIREDDU (D1014)

ORDONNANCE

rendue le 04 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NEW XIN LON (RCS de [Localité 6] n°505 185 462)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier-lijie WANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2146

DÉFENDERESSE

S.C.I. ACDC (RCS de [Localité 5] n°497 637 272)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014

Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 30 Octobre 2023 par la S.A.R.L. NEW XIN LON ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la S.A.R.L. NEW XIN LON se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. ACDC.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la S.C.I. ACDC accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. NEW XIN LON à l’encontre de la S.C.I. ACDC ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le greffier Le juge de la mise en état

Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE