ORDONNANCE DU : 13 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/00448 – N° Portalis DBZG-W-B7I-BN3O

AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [W] [H], [P] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL + 10 000 EUROS

MISE EN ÉTAT CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL,

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain BEYNA, avocat au barreau de MEUSE, substitué par M^e Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [H]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de la MEUSE,

Madame [P] [H]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par M^e Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de la MEUSE, :

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Juillet 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait citer Madame [P] [H] née [G] et Monsieur [W] [H] devant le Tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de voir :

— DIRE ET JUGER la présente demande recevable et bien fondée

En conséquence,

— CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [H] [W] et Madame [H] [P] née [G] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 25000 euros et ce au taux contractuel de 1.30% à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2023 et ce en application tant du crédit que du contrat de cautionnement.

— CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [H] [W] et Madame [H] [P] née [G] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [H] [W] et Madame [H] [P] née [G] aux entiers frais et dépens.

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 Septembre 2024, et a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 13 Juin 2025 ; à cette audience, l’affaire a été renvoyée en audience sur incident du 4 juillet 2025, puis de nouveau renvoyée jusqu’à l’audience du 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Aus termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse indique qu’elle se désiste de son instance et action ; que par mail reçu par RPVA le 11 Février 2026, la défenderesse prend acte de ce désistement.

Qu’en conséquence, il convient de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu que le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 dudit code.

PAR CES MOTIFS

Nous Isabelle BUCHMANN, Présidente, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,

CONSTATONS et DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;

CONSTATONS, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS à la S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la charge des entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT