TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 23/06279

N° Portalis 352J-W-B7H-CZYPT

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

4 mai 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 15 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1922

DEFENDERESSE

S.N.C. COGEDIM [Localité 5] METROPOLE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R209

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière

Vu l’assignation délivrée par exploit d’huissier le 4 mai 2023 par Mme [H] [Z] à la société Cogedim Paris métropole devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [H] [Z] notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024 ;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;

Vu l’absence de justificatif d’un accord au regard des dispsoitions de l’article 399 code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [Z] à l’égard de Cogedim [Localité 5] métropole ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNE Mme [H] [Z] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 5] le 15 novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état