Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 16 septembre 2024, n° 24/34800

TJ Paris 16 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non comparution de l'épouse
La cour a constaté l'absence de défense de l'épouse et a jugé que les éléments présentés par le demandeur justifiaient le prononcé du divorce pour faute.
Accepté
Publicité du jugement
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes d'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date de séparation
La cour a jugé que la date de séparation était conforme aux éléments présentés par le demandeur.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire.
Accepté
Responsabilité de l'épouse dans la procédure
La cour a condamné l'épouse aux dépens, considérant sa défaillance dans la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [S] [V] a demandé le divorce de son épouse, Madame [Y] [M] épouse [V]. La question juridique posée était de déterminer si les conditions du divorce étaient réunies et à qui en attribuer la faute.

La juridiction a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame [M], conformément à l'article 242 du code civil. Elle a également ordonné la publicité de cette décision et fixé la date d'effet du jugement entre les époux.

Le jugement précise que chaque époux reprendra son nom de famille et révoque les avantages matrimoniaux. Il constate l'absence de demande de prestation compensatoire et déboute Monsieur [V] de certaines de ses demandes, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 16 sept. 2024, n° 24/34800
Numéro(s) :	24/34800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jocelyn NORDMANN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/34800

N° Portalis 352J-W-B7I-C4BF7

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 septembre 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Jocelyn NORDMANN, Avocat au barreau de Paris, #A0249

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [M] épouse [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[O] [G]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 4 juin 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Prononce, sur le fondement des articles 242 du code civil, le divorce aux torts exclusifs de Mme [M] de :

Mme [Y], [E] [M]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (Val-de-Marne)

M [S] [V]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Val-de-Marne) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er juin 2023 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute M. [V] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [V] aux dépens de l’instance ;

Déboute M. [V] de sa demande formée au titre de l’article 400 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 16 Septembre 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge