Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 16 juillet 2025, n° 25/02973

TJ Boulogne-sur-Mer 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Assignation à résidence
La cour a estimé que l'intéressé ne disposait pas d'une adresse personnelle stable, justifiant ainsi la décision du Préfet de ne pas l'assigner à résidence.
Rejeté
Absence de motivation et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'arrêté du Préfet était correctement motivé et ne comportait pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Absence de signature de l'interprète
La cour a considéré que l'absence de signature de l'interprète ne causait aucun grief à l'intéressé, le moyen étant donc rejeté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, jld, 16 juil. 2025, n° 25/02973
Numéro(s) :	25/02973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle OSMONT
Parties :	PREFET DE LA SEINE MARITIME

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/1065

Appel des causes le 16 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02973 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAW

Nous, Monsieur [E] [Y] [P], Président du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [O] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [S] [D]

de nationalité Algérienne

né le 11 Décembre 1986 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles prononcé le 05 juillet 2025 par M. LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, qui lui a été notifié le 05 juillet 2025 à 10h20

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 11 juillet 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 11 juillet 2025 à 14h45 .

Vu la requête de Monsieur [S] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Juillet 2025 à 16h30 ;

Par requête du 14 Juillet 2025 reçue au greffe à 15h58, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ça ne fait pas un mois que je suis en France. Je vais quitter la France en 48 heures. Je vais acheter un billet pour l’Espagne.

M^e Emmanuelle OSMONT entendue en ses observations :

Sur le recours,

— Je soutiens le moyen concernant l’assignation à résidence.

— L’absence de motivation de l’arrêté de placement en rétention et de l’erreur manifeste d’appréciation.

En outre, il manque la signature de l’interprète lors de la notification de l’arrêté de remise aux autorités espagnoles.

Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [D].

L’intéressé : je vous promets de quitter la France dans les 48 heures.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’assignation à résidence :

Contrairement à ce qu’il prétend, le mis en cause ne dispose pas d’une adresse personnelle stable sur le territoire français c’est donc à bon droit que Monsieur le préfet ne l’a pas assigné à résidence.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur l’absence de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation :

L’arrêté du préfet de la Somme reprend précisément la situation de Monsieur [D] en relevant par exemple qu’il est muni d’un titre de séjour espagnol en cours de validité qui ne l’autorise cependant pas à séjourner sur le territoire français.

La décision du préfet précise également que s’il déclare être marié à une ressortissante espagnole, celle-ci ne l’accompagne pas et le couple n’a pas d’enfant.

Enfin, il est indiqué que si l’intéressé affirme être malade psychologiquement, il pourra solliciter le service de santé du centre de rétention administrative.

En se prononçant ainsi, le préfet de la Somme n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation et a correctement motivé sa décision.

Les griefs seront écartés.

Sur l’absence de signature de l’interprète sur l’arrêté de remise aux autorités espagnoles :

L’arrêté portant remise aux autorités espagnoles a été notifié avec le concours d’un interprète intervenant par téléphone. Le document indique donc sous la signature de l’interprète : “truchement”.

Cet élément ne cause aucun grief à l’intéressé, le moyen sera rejeté.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02972

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [S] [D]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h34

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02973 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JAW

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,