TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Copie certifiée conforme délivrée à M^e RIGAL par LS le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/01245 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5R

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

16 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 31 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Société [5] [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hannah CARPENTIER-GIAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président

Alain TURUS, Assesseur

Jean-Michel BUREAU, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 31 Octobre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01245 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5R

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à dsiposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2018, la [5] VILLECRESNE a fait régulièrement appeler la [6] devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l’effet de contester la décision rendue à son encontre le 1er juin 2018 fixant à 15 % le taux d’IPP attribué à sa salariée Madame [N] [O] [M] à la suite de son accident du travail déclaré le 26 septembre 2016.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée.

Oralement à l’audience et par conclusions,la [5] VILLECRESNE, demande au tribunal, à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de la caisse du 1er juin 2018 et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale. Elle soutient principalement, au visa des articles L143-10, R 143-32, R 143-8 du code de la sécurité sociale applicables au litige que sous l’égide de l’ancienne législation,la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d’évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été transmis ni à son médecin conseil.

La [6] n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :

« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».

L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire

2°) les divers certificats médicaux ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;

6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayant- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. » .

L’article R 143-32 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d’IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention «confidentielle apposée sur l’enveloppe ».

Ces formalités devaient donc être accomplies impérativement avant l’ouverture des débats devant le tribunal. Par conséquent, bien que les nouvelles dispositions de l’article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, applicables aux instances en cours, prévoient que le rapport d’évaluation des séquelles serait désormais subordonné selon la caisse à la désignation d’un médecin expert ou consultant,il convient d’apprécier le manquement de l’organisme à l’expiration du délai de 10 jours suivant l’avis de recours adressé le 22 juin 2018 à la caisse par le greffe du tribunal qui lui demandait de transmettre le dossier administratif et les documents médicaux concernant l’affaire conformément aux dispositions de l’article R 143-8 alors applicables.

En l’espèce, la juridiction, saisie par l’employeur d’un recours en vue, notamment d’une expertise, a donc enjoint le 1er Août 2018 à la caisse de produire les éléments sus visés, à destination de l’employeur et de son médecin conseil, afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l’employeur, ni a fortiori le médecin- consultant désigné par lui n’ont été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles, la caisse s’étant limitée à produire les pièces afférentes à la reconnaissance de l’accident du travail. Ainsi, l’employeur n’a pu vérifier l’adéquation entre le taux fixé par la caisse et les séquelles de la victime.

La caisse n’a donc pas permis un réel débat contradictoire,qui pouvait intervenir dans le respect du secret médical, sur la fixation du taux d’IPP et l’employeur n’a pas été en mesure d’exercer son droit de recours de manière effective conformément aux principes directeurs régissant tout procès civil.

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la [5] [Localité 8] la décision de la [6] du 1er juin 2018 fixant à 15 % le taux d’IPP attribué à sa salariée Madame [N] [O] [M] à la suite de son accident du travail déclaré du 26 septembre 2016 .

Les dépens seront mis à la charge de la [6] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

Déclare la [5] [Localité 8] recevable en son recours ;

Déclare inopposable à la [5] [Localité 8] la décision de la [6] du 1er juin 2018 fixant à 15 % le taux d’IPP attribué à sa salariée Madame [N] [O] [M] à la suite de son accident du travail déclaré le 26 septembre 2016 ;

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la [6].

Fait et jugé à [Localité 7] le 31 Octobre 2024

La Greffière Le Président

N° RG 19/01245 – N° Portalis 352J-W-B7D-COY5R

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5] [Localité 8]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

5 ème page et dernière