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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, redressements judiciaires, 3 mai 2024, n° 01/10780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 01/10780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :
S.C.E.A. CHATEAU [Adresse 4] GRAND POUJEAUX
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS de [Localité 3] : 339 539 751
SIRET : 339 539 751 00018.
Constate l’achèvement de la mission du liquidateur.
Dit qu’en application de l’article R 643-19 du code de commerce, dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R 626-39 et R 626-40.
Ordonne l’accomplissement, à la diligence du Greffe, des mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 du code de commerce.
Rappelle que le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code du commerce.
Dit que les frais de publicité du jugement et de citation seront à la charge du Trésor public.
Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et par Mme Christelle SENTENAC, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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